Pour vous aider, voici ce qu’il faut retenir de la réforme des droits de succession, entrée en
vigueur le 1er janvier 2007.
Ce qui a changé…
Parmi les principaux changements, cette réforme, qui s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir du 22 août 2007, supprime les droits de succession entre les époux et les partenaires du Pacs*, réduit le coût des transmissions entre parents et enfants et au décès du conjoint, la veuve ou le veuf n’a désormais plus d’impôt à payer sur celle-ci.
* Pacte civil de solidarité
En couple avec enfants
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage devant un notaire, votre conjoint sera propriétaire, lors de votre décès, de la moitié des biens que vous possédiez ensemble. Dans ce cas, la succession se compose de l’autre moitié des biens communs et de la totalité de vos biens personnels, c’est-à-dire ceux que vous avez acquis avant votre mariage ou reçus par héritage. Votre conjoint aura le choix entre hériter de l’usufruit de la totalité des biens de la succession ou d’un quart de celle-ci, si vous n’avez fait aucune donation ni de testament. Vos enfants se partageront donc, à part égale, les trois quarts restants et cela sans droits de succession à payer. Vous pouvez également envisager d’autres solutions, comme souscrire une assurance vie pour transmettre un capital à votre conjoint ou à vos enfants, ou organiser le partage de vos biens avec la donation-partage en répartissant de votre vivant la totalité ou une partie de vos biens entre vos héritiers.
Que vous soyez mariés ou non, il est possible de faire un pacte de famille au terme duquel vos enfants renoncent à tout ou partie de leur part de réserve et ainsi transmettre un bien important de votre patrimoine à un neveu ou à une nièce, sans craindre que ce ne soit plus tard remis en cause.
Célibataire, marié sans enfants ou famille recomposée…
Les parents peuvent consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants en commun, et désormais au profit des enfants nés de précédentes unions. Les couples ou les célibataires sans enfants peuvent maintenant faire de leur vivant la distribution et le partage de leurs biens. Il est possible de faire une donation-partage entre les neveux et les nièces si vous n’avez pas d’enfant, plus de parents, et plus de frères et sœurs. |
QU’EN PENSE…
Me Dumont, notaire à Montreuil (93)
« Cette nouvelle loi donne plus de liberté à chacun pour organiser sa succession et transmettre son patrimoine. Le mandat, à effet posthume, permet aux parents d’enfants mineurs d’anticiper l’avenir en désignant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de la succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. La donation-partage a été élargie entre enfants de différents lits et à des descendants de degrés différents. Il est également possible de disposer, à titre gratuit, de son vivant de tout ou partie de ses biensau profit d’une autre personne, sans toutefois trop se démunir ».
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LEXIQUE
- Donation partage ou partage d’ascendants : Acte de répartir des biens entre les héritiers de son vivant.
- Héritier : Toute personne qui dispose d’un droit dans la succession.
- Indivision : Situation dans laquelle se retrouvent les héritiers avant le partage des biens d’une succession.
- Legs : Bien attribué par testament.
- Pacte successoral : Acte par lequel un héritier s’engage à ne pas remettre en cause les donations ou legs consentis par ses parents.
- Partage : Met fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens.
- Régime matrimonial : Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.
- Succession : Transmission du patrimoine d’une personne défunte.
- Testament : Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
- Usufruit : Droit d’utiliser un bien qui ne peut pas être vendu ou donner.
*Avec la collaboration du Conseil Supérieur du Notariat |
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Des réponses à vos questions :
www.notaires.fr
www.heritage-succession.com
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Et les petits-enfants ?
La loi encourage la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants. Les enfants héritent de leurs parents, mais pas de leurs grands-parents. En revanche, ces derniers peuvent donner de leur vivant à chacun de leurs petits-enfants une somme de 30 000 € (maxi) sans droits à payer. Les grands-parents peuvent également organiser une donation-partage transgénérationnelle, qui leur permet de répartir leurs biens entre leurs enfants et leurs petits-enfants et de sauter une génération afin de transmettre directement leur patrimoine à leurs petits-enfants. Mais cela n’est possible que si les enfants donnent leur consentement pour que leur descendance reçoive tout ou partie de la donation à leur place.
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Catherine Alexandre |
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Retour de la maternité,
bébé est au coeur de toutes les attentions.
Son confort, son univers, son cocon, tout a été aménagé pour l’accueillir dans les meilleures dispositions. Parmi les essentiels des 1ers mois, le transat tient bonne place. Alternative entre les bras et le berceau, c’est un peu le fauteuil de Monsieur bébé, son lieu de découverte du monde qui l’entoure, de participation à la vie de famille… La marque Beaba s’est posé certaines questions avant d’exprimer sa créativité sur le transat. Dans son transat au ras du sol, réaliset-on que notre si précieux bébé :
- Ne voit pas ce qui se passe ?
- Ne peut pas partager les moments forts de l’activité d’une maison ?
- Est plus à la hauteur des animaux domestiques que de ses propres parents ?
- Est très exactement dans la trajectoire des courants d’air des dessous de portes ?
Tout au long du processus de création du produit, le laboratoire de normalisation et les experts ont été sollicités afin de valider chaque fonction et chaque composant du produit, 4 ans d’investigation, un brevet… et c’est ainsi qu’est né le transat Up & Down.
Bébé prend de la hauteur.
Le transat Up & Down peut être réglé sur 4 hauteurs différentes et son dossier offre 3 possibilités d’inclinaison. Le coussin en coton doux et rembourré de ouate est doté de microbilles afin d’épouser parfaitement la position de bébé. Il possède de plus un harnais 5 points et une option balancelle ou fixe. Plus hygiénique, le bébé est éloigné de la poussière et des animaux. Plus pratique, les parents ne se plient plus en deux pour faire un bisou à la prunelle de leurs yeux. Plus convivial, ce nouveau transat devrait transformer l’arrivée de bébé à la maison. Ce produit est disponible dès maintenant dans votre magasin bébé 9 et dès le mois de janvier 2010 vous pourrez équiper votre transat Up & Down d’une arche activités et d’un canopy pour protéger bébé du soleil ou l’isoler quand il s’endort.
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